Estimez vos indemnités de licenciement, rupture conventionnelle et congés payés selon le Code du travail. Calcul légal basé sur votre ancienneté, votre salaire de référence, avec détail du préavis et du régime fiscal.
Tout salarié en CDI licencié (sauf faute grave ou lourde) ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue a droit à l'indemnité légale de licenciement.
L'indemnité légale est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois.
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Cependant, depuis septembre 2023, l'employeur doit payer un forfait social de 30% sur la part exonérée de l'indemnité de rupture conventionnelle, ce qui augmente le coût pour l'entreprise. Le salarié peut aussi négocier un montant supérieur au minimum légal.
La méthode du maintien de salaire verse au salarié le même montant que s'il avait travaillé. La règle du 1/10ème correspond à 10% de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence. L'employeur doit appliquer la méthode la plus avantageuse pour le salarié.
L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans sa totalité. Pour la partie conventionnelle qui excède le légal, l'exonération est plafonnée à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ou 50% de l'indemnité versée.
En cas de faute grave ou lourde, le salarié perd le droit à l'indemnité de licenciement et au préavis. Seule l'indemnité compensatrice de congés payés reste due. Le salarié conserve toutefois ses droits au chômage (sauf rare exception).